Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 137
Versions de la disposition

Texte intégral
Gestion de la demande et efficacité énergétique
137Les entreprises de distribution d’électricité mettent en oeuvre des plans afin de satisfaire aux exigences réglementaires relatives à la gestion de la demande et à l’efficacité énergétique, le cas échéant.
Gestion de la demande et efficacité énergétique
137Les entreprises de distribution d’électricité mettent en oeuvre des plans afin de satisfaire aux exigences réglementaires relatives à la gestion de la demande et à l’efficacité énergétique, le cas échéant.